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Newsletter du 23/11/2021
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Brèves
L'octroi de prêts garantis par l'État devrait se poursuivre jusqu'au 30 juin 2022
L'extrait de K bis n'est plus demandé aux entreprises dans de nombreuses démarches
Activité partielle : des règles « covid-19 » bientôt pérennisées avec le projet de loi de finances 2022
Un gérant condamné pour avoir entretenu une comptabilité irrégulière de la société après sa nomination
Contrat de franchise : quel enregistrement retenir pour les redevances de publicité perçues et les dépenses de marketing dans les comptes du franchiseur ?
Pourboires volontaires : les députés ajoutent au PLF 2022 une exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu en 2022 et 2023
Questions
Articles
Les projets fiscaux pour 2022
Accroissement temporaire d'activité : pouvez-vous recruter en CDD ?
La garantie légale de conformité étendue au numérique
Cautionnement : avec ou sans mention manuscrite ?
Entrepreneurs individuels : bientôt la possibilité d'opter pour l'IS
Commerces fermés en 2021 : bientôt une nouvelle aide au paiement des loyers
L'injonction de payer toujours plus performante

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