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Newsletter du 27/12/2021

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Brèves
La loi instituant l'indemnité inflation de 100 € est publiée au JO
Un décret d'application très attenduLa seconde loi de finances rectificative pour 2021 constitue la base légale du dispositif relatif à l'indemnité inflation, ...
La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice
Principe d'une demande d'homologation de la RCI au DreetsUn employeur et un salarié peuvent, d'un commun accord, décider de rompre le contrat de travail ...
Aides de l'État : maintien du fonds de solidarité jusqu'à fin 2021 acté et présentation des mesures spécifiques aux discothèques
Poursuite du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2021Maintien de l'aide pour les entreprises d'outre-merRappelons que, depuis le mois de mars 2020, ...
Dépôts des comptes annuels : le ministre de l'Économie justifie l'absence de mesures dérogatoires en 2021
Des mesures exceptionnelles face à une situation de crise sanitaireEn raison de la survenance de la crise du covid-19 au début de l'année 2020, les sociétés ...
Les prêts participatifs devraient encore pouvoir bénéficier de la garantie de l'État jusque fin 2023
Le financement participatif garanti par l'État pour renforcer le bilan des entreprises en sortie de crise Actuellement, la garantie de l'État peut être ...
Forte augmentation des valeurs locatives foncières pour les impôts locaux 2022
Pour les biens autres que les locaux professionnels, les valeurs locatives foncières utilisées pour les bases d'imposition aux impôts locaux (taxe d'habitation, ...
Ventes à distance : régularisation de la TVA française antérieurement collectée à tort
Les seuils de vente à distance ont été significativement diminués au 1er juillet 2021 pour atteindre un seuil unique de 10 000 euros pour l'ensemble des ...
Questions
Articles

Impôts

Règles fiscales applicables à trois types de cadeaux de fin d'année
Voici trois exemples de ce que vous pouvez faire pour gratifier vos salariés ou relations d'affaires en fin d'année et le régime fiscal qui s'appliquera alors.
Impôts : pensez-y en décembre 2021
Petit rappel de ce que vous pouvez faire en décembre pour optimiser vos impôts ou préserver vos droits.

Salariés

Évitez deux pièges liés au versement d'une prime sur objectifs
Fixer des objectifs à vos salariés vous permet d'ajuster leur rémunération selon qu'ils atteignent, ou non, ces objectifs. Mais ces éléments de rémunération sont parfois sources de litiges, comme le démontrent deux affaires récentes.
Attention à bien fixer le montant d'une indemnité de non-concurrence
La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut pas être réduite par les juges qui, à votre demande, la trouveraient exorbitante, ni d'ailleurs augmentée dans le cas où elle serait jugée trop faible par le salarié. À vous d'être ...

Dossier

Réforme du cautionnement : quoi de neuf ?
Le cautionnement vient d'être réformé. Tour d'horizon des principales nouveautés que vous devez connaître pour vous porter caution ou prendre ce type de garantie.
Que dire des autres garanties ?
Simplification, c'est le maître mot de la réforme qui, au-delà du cautionnement, cherche à renforcer l'efficacité des sûretés, tout en maintenant une protection satisfaisante des garants et des tiers.