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Date: 2026-11-12
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CONTRÔLE FISCAL : UN CALCUL QUI PREND L'EAU
Une société spécialisée dans les travaux de plomberie et d'installation d'eau et de gaz fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'occasion duquel le vérificateur décide de reconstituer son résultat imposable.
Pour cela, il évalue le montant des recettes de la société à partir des encaissements figurant sur ses comptes bancaires, puis déduit, au titre des charges de l'exercice, une somme correspondant à la rémunération du personnel (cotisations sociales incluses), une somme au titre des impôts et taxes acquittés et une somme forfaitaire égale à 10 % du montant des recettes au titre des frais généraux.
Cette méthode de reconstitution est contestée par la société, qui estime qu'elle ne tient pas suffisamment compte des dépenses réellement nécessaires à l'activité. Le juge lui donne raison sur ce point : en omettant les achats de matières premières et de marchandises, pourtant inhérents à l'activité de plomberie, la méthode employée par le vérificateur apparaît comme étant excessivement sommaire. La morale de cette histoire : pour reconstituer un résultat imposable, l'administration fiscale ne peut pas faire l'impasse sur les charges inhérentes à l'activité de l'entreprise.
CE n° 499743 du 2 octobre 2026
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Date: 13/11/2026