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Date: 2025-09-01
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CONTRÔLE FISCAL « INOPINÉ »
Un contrôleur fiscal déjeune au restaurant : il commande une formule midi et une bière. À la lecture de son ticket de caisse, il constate que la TVA est appliquée au taux de 10 % sur l'intégralité de la note. Or, la bière aurait dû être taxée à 20 % !
Quelques mois plus tard, le restaurant fait l'objet d'un redressement fiscal fondé, en partie, sur les constatations faites par le contrôleur pendant son déjeuner... Ce que conteste le restaurateur, puis le juge : le comportement du contrôleur pendant son repas caractérise un « contrôle inopiné ». Il aurait donc dû respecter certaines obligations légales (remise d'un avis de vérification et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié), ce qu'il n'a pas fait. La procédure de contrôle étant en partie irrégulière, le redressement fiscal est partiellement annulé !
CAA Lyon n° 23LY01876 du 2 juillet 2025
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Date: 02/09/2025