Fiscal TPE
Date: 2020-09-07
Fiscal
DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE CFE 2020
Dans le cadre des mesures d'urgence économique liées à l'épidémie de Covid-19, certaines entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT de l'année de référence est inférieur à 150 millions d'euros peuvent bénéficier d'un dégrèvement des 2/3 de leur cotisation foncière des entreprises 2020 sur décision des communes prise au plus tard le 31 juillet 2020.
Sont concernés les établissements dont l'activité principale relève de certains secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire comme notamment le tourisme, l'hôtellerie, la restauration ou le sport.
La liste précise des secteurs éligibles a été publiée par décret.
Décret 2020-979 du 5 août 2020, JO du 6, texte 18
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Date: 01/11/2024