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Fiscal

Taxe sur la valeur ajoutée

Demande de remboursement de la TVA : délai pour régulariser la demande

Les faits. Une société suisse réalisant des opérations en Espagne a demandé le remboursement de la TVA ayant grevé ses achats en Espagne suivant la procédure de la 13e Directive (société établie hors de l’Union Européenne). Cependant, les factures présentées à l’appui de cette demande mentionnaient le numéro de TVA néerlandais de cette société suisse. L’administration fiscale espagnole a donc demandé à la société suisse de lui fournir des factures rectificatives ne mentionnant pas ce numéro de TVA néerlandais sous un délai de 10 jours. La société suisse n’a pas répondu à cette demande et elle n’a pas contesté la décision de rejet subséquente. Elle a en revanche déposée ultérieurement une nouvelle demande de remboursement en fournissant les factures rectificatives. L’administration fiscale espagnole a rejeté cette nouvelle demande en faisant référence à sa décision de rejet initiale non contestée.

Délai pour régulariser. Interrogée sur cette affaire, la Cour souligne notamment que la société suisse n’a pas averti l’administration espagnole qu’elle ne disposait pas des factures rectifiées lors de la demande, et qu’elle n’a pas fourni ces factures pendant la durée de presque 3 mois qui s’est écoulée entre la date à laquelle elle les a obtenues et la date à laquelle la décision de rejet a été prise. En outre, elle n’a pas introduit de recours contre cette décision de rejet.

En conséquence, la CJUE considère que les dispositions de la 13e Directive ne s’opposent pas à ce qu’un État membre limite dans le temps la possibilité de rectifier des factures erronées, par exemple par la rectification du numéro de TVA initialement inscrit sur la facture, aux fins de l’exercice du droit au remboursement de la TVA, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

CJUE, 14 février 2019, n° 562/17, Nestrade SA