Fiscal
Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »
La loi ESSOC « pour un État au service d’une société de confiance » a créé un « droit à l’erreur » au profit des usagers de l’administration (loi 2018-727 du 10 août 2018 ; CRPA art. L. 123-1 et L. 123-2). Ainsi, les administrations ne peuvent pas sanctionner une personne qui a commis une erreur, mais qui a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée à le faire par l’administration.
Pour bénéficier de ce droit, la personne doit être de bonne foi. Par ailleurs, certaines sanctions n’entrent pas dans le champ d’application de ce dispositif, soit parce qu’elles sont expressément exclues – sanctions prévues par un contrat, par exemple –, soit parce qu’elles font déjà l’objet d’une procédure spéciale de régularisation des erreurs (CGI, LPF art. L. 62, par exemple).
Pour faire valoir ce droit à l'erreur, l'administration a créé le site oups.gouv, structuré autour de deux entrées : « Particulier » et « Professionnel ».
À titre d’illustration, en matière fiscale, pour les professionnels, le site note les erreurs suivantes :
-le professionnel ne renseigne pas ses coordonnées bancaires au moment de la création de son espace professionnel ou en cas de changement de compte bancaire ;
-la déclaration en ligne de TVA a été validée plusieurs fois mais un seul paiement a été fait (plusieurs déclarations sans paiement ont été générées) ou l’étape de paiement a été omise (alors que la validation de la déclaration de TVA ne vaut pas paiement) ;
-le professionnel a cessé son activité mais ne l'a pas déclaré auprès du centre de formalité des entreprises. Tant que cette formalité n’est pas accomplie, il est toujours considéré comme actif par l'administration fiscale et fait l’objet de relances de la part des services des impôts des entreprises (il est considéré comme défaillant au regard de ses obligations déclaratives ou de paiement) ;
-en matière de CFE, la déclaration initiale 1447-C de cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas déposée ou est déposée tardivement et, en cours d’activité, le professionnel oublie de déposer une déclaration 1447-M pour la mise à jour des éléments pris en compte pour le calcul de la CFE.
https://www.oups.gouv.fr/professionnel.html
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Date: 01/11/2024