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Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe sur les salaires

Pas d'exonération de taxe sur les salaires pour les centres hospitaliers universitaires

En principe, n'est pas soumis à la taxe sur les salaires l'ensemble des rémunérations versées aux salariés, quelle que soit la fonction exercée, des établissements d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat (CGI art. 231 ter).
Un rescrit publié par l'administration fiscale précise que cette exonération ne s'applique pas aux centres hospitaliers universitaires (CHU), dès lors qu'ils ne sont pas des établissements d'enseignement supérieur et qu'au surplus ils n'organisent pas la formation et les études de médecine conduisant à la délivrance, au nom de l’État, de diplômes sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Il en est de même pour les autres types d’établissements de santé ou organismes publics qui ne sont pas des établissements d'enseignement supérieur et qui agissent conjointement avec les universités et les centres hospitaliers régionaux dans le cadre des missions, notamment, d'enseignement public médical et pharmaceutique en application de l'article L. 6142-5 du code la santé publique (CSP).

BOFiP-RES-000043 du 24 avril 2019.

Brèves2019-05-14

Date: 16/09/2019

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