Social, Paye

Date: 2024-02-20

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LA CHARTE DU COTISANT CONTRÔLÉ EST ACTUALISÉE

Un arrêté publié au Journal officiel du 6 février 2024 actualise la charte du cotisant contrôlé, qui présente à la personne faisant l'objet d'un contrôle URSSAF la procédure et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue.

Première nouveauté : la charte « nouvelle version », applicable à compter du 1^er janvier 2024, définit les modalités de contrôle applicables aux cotisants relevant du régime agricole, et plus seulement du régime général. Elle est donc désormais aussi opposable aux caisses de mutualité sociale agricole.

Puis, au-delà de mises à jour formelles, la nouvelle charte intègre notamment les dernières réformes réglementaires opérées par un décret du 12 avril 2023, qui portent, entre autres, sur la date du début effectif du contrôle, les investigations de l'URSSAF sur support dématérialisé, l'utilisation des documents obtenus dans le cadre d'un contrôle au niveau du groupe ou encore la non-application des majorations de retard complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure.

Arrêté du 30 janvier 2024, JO 6 février, texte 3