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Date: 2019-04-12
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RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL
Une salariée avait été victime d'un accident du travail le 1er juin 2012 et d'une rechute le 29 août 2013, ce qui lui avait valu un arrêt de travail à compter de cette date. Son employeur l'avait licenciée le 5 mai 2014 pour absence prolongée provoquant de graves perturbations dans l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement de manière définitive.
Mais le licenciement d'un salarié en arrêt pour cause d'accident du travail est envisageable seulement si ce salarié a commis une faute grave ou s'il est impossible de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'accident.
La Cour de cassation profite de l'affaire qui lui est soumise ici pour rappeler que cette protection concerne tant l'arrêt de travail initial que les arrêts causés par une rechute de l'accident du travail.
Le salarié en arrêt de travail, car il rechute d'un accident du travail, continue d'être protégé contre le licenciement au titre de cet accident et la désorganisation de l'entreprise + la nécessité de le remplacer définitivement en raison de son absence prolongée ne permettent pas son licenciement car ce motif n'est pas autorisé par le code du travail.
Par conséquent, le licenciement de la salariée était nul.
Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-31805 D
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Date: 01/11/2024