Fiscal TPE
Contentieux
Preuve de la notification d'un jugement
Une copie d'écran du tableau de suivi fournie, à la demande de l'administration fiscale, par les services postaux à partir de leur application informatique interne de suivi du courrier, constitue la preuve qu'un contribuable a été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant son jugement.
CE 20 novembre 2017, n°396637
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Date: 01/11/2024